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A partir du 1er janvier 2022, vous pouvez transmettre vos demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, déclarations préalables et certificats d’urbanisme) sous une forme électronique.
L’objectif est de simplifier, de réduire des délais d’envoi et de transmission entre services, de limiter les coûts liés à la constitution et au dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme.
Concrètement, vous pourrez déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme en ligne, à tout moment et où que vous soyez, sur un portail de saisine par voie électronique (SVE) mis à votre disposition.
Pour toute construction inférieure ou égale à 5 m² et ne dépassant pas 12 mètres de hauteur, aucune autorisation d’urbanisme n’est nécessaire.
Pour les projets suivants, le dépôt d’une Déclaration Préalable est nécessaire :
- projet créant entre 5 m² et 20 m² de surface de plancher ou pour toute modification de construction existante.
- projet d’extension de bâtiments existants, jusqu’à 40 m² de surface plancher créée, dans les zones U (urbanisables) du PLUi.
- projet de division foncière et de création de nouveau lot à l’intérieur d’une propriété en vue de construire.
Télécharger les formulaires à remplir et connaître la procédure à suivre, cliquer ici.
Pour toute construction supérieure à 20 m², vous devez déposer un Permis de Construire. Pour télécharger les formulaires à remplir et connaître la procédure à suivre, cliquer ici.
Cas particulier pour la construction de piscine
- Pour les bassins inférieurs à 10 m², aucune autorisation d’urbanisme n’est nécessaire.
- Pour les bassins mesurant entre 10 m² et inférieurs à 100 m², vous devrez faire une Déclaration Préalable.
Attention, si vous souhaitez couvrir votre piscine, l’abri devra être d’une hauteur inférieure à 1,80 m, sinon un Permis de Construire sera obligatoire.
Clôtures, portails et abris de jardins
Les constructions de clôtures, de portails et d’abris de jardins sont soumises au règlement du PLUi en fonction du zonage et au dépôt d’un dossier de Déclaration Préalable.
