Demande d’autorisation de construire, d’aménager ou de modifier un établissement recevant du public (ERP) (Formulaire 13824*04)
Deprecated: La fonction Vc_Base::addFrontCss est obsolète depuis la version 7.6 ! Utilisez Vc_Base::addShortcodesCss à la place. in /home/czmwxfm/www/wp-includes/functions.php on line 6114
Deprecated: La fonction Vc_Base::addPageCustomCss est obsolète depuis la version 7.7 ! Utilisez vc_modules_manager()->get_module( 'vc-custom-css' )->output_custom_css_to_page() à la place. in /home/czmwxfm/www/wp-includes/functions.php on line 6114
A partir du 1er janvier 2022, vous pouvez transmettre vos demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, déclarations préalables et certificats d’urbanisme) sous une forme électronique.
L’objectif est de simplifier, de réduire des délais d’envoi et de transmission entre services, de limiter les coûts liés à la constitution et au dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme.
Concrètement, vous pourrez déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme en ligne, à tout moment et où que vous soyez, sur un portail de saisine par voie électronique (SVE) mis à votre disposition.