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Fiche pratique

Mariage en France

Vérifié le 28/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice

Vous pouvez vous marier que vous soyez un couple de sexe différent ou de même sexe. Vous devez remplir certaines conditions et déposer un dossier en mairie.

  • Vous êtes célibataire ou divorcé
  • Vous êtes actuellement pacsé
  • Vous êtes déjà marié

Deux personnes, <span class="miseenevidence">de sexe différent ou de même sexe</span> , doivent remplir certaines conditions pour se marier.

Âge

Vous devez être majeur pour vous marier, c'est-à-dire âgé d'au moins 18 ans.

Si vous êtes mineur, vous pouvez, à titre exceptionnel, être autorisé à vous marier.

Vous devez obtenir les autorisations suivantes :

  • Dispense d'âge accordée par le <a href="https://www.viuz-la-chiesaz.fr/vos-demarches/services-publics/?xml=R1123">procureur de la République</a> pour motifs graves
  • Accord d'au moins l'un de vos parents

Absence de lien de parenté

Le <a href="https://www.viuz-la-chiesaz.fr/vos-demarches/services-publics/?xml=F802">mariage est interdit quand un lien très proche existe</a>.

Consentement

Chacun de vous 2 doit donner son <a href="https://www.viuz-la-chiesaz.fr/vos-demarches/services-publics/?xml=R59351">consentement libre et éclairé</a> au mariage.

<span class="miseenevidence">Si le consentement n'est pas libre et éclairé</span>

Si le consentement n'est pas libre et éclairé, <span class="miseenevidence">le mariage peut être annulé</span> à la demande d'une des personnes suivantes :

  • Vous ou votre futur époux
  • <a href="https://www.viuz-la-chiesaz.fr/vos-demarches/services-publics/?xml=R1123">Procureur de la République</a>

La demande d'annulation doit intervenir dans un <span class="miseenevidence">délai maximum de 5 ans</span>.

Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l'un de vous 2 a un <span class="miseenevidence">lien durable</span>.

Le lien peut être avec l'une des communes suivantes :

  • Celle du <a href="https://www.viuz-la-chiesaz.fr/vos-demarches/services-publics/?xml=R14609">domicile</a> ou de la <a href="https://www.viuz-la-chiesaz.fr/vos-demarches/services-publics/?xml=R18579">résidence</a> de l'un de vous 2
  • Celle du domicile ou de la résidence d'un parent d'un de vous 2

<a href="https://www.viuz-la-chiesaz.fr/vos-demarches/services-publics/?xml=R31350">L'officier de l'état civil</a> s'assure qu'au moins l'une des personnes concernées a des liens durables avec la commune.

  • Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un de vous 2 a son <a href="https://www.viuz-la-chiesaz.fr/vos-demarches/services-publics/?xml=R14609">domicile</a>.

  • Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un de vous 2 a sa résidence.

    Cette résidence peut être principale ou secondaire.

    Elle doit être établie par <span class="miseenevidence">au moins 1 mois d'habitation continue</span> à la date de la publication des bans.

  • Le mariage peut être célébré dans l'une des communes suivantes :

    • Commune du domicile d'un des parents (père ou mère) de l'un de vous 2
    • Commune de la résidence principale d'un de vos parents
    • Commune de la résidence secondaire d'un de vos parents

  • Si vous êtes tous les 2 étrangers et que vous n'habitez pas en France, sachez que <a href="https://www.viuz-la-chiesaz.fr/vos-demarches/services-publics/?xml=F2558">le mariage en France d'un couple étranger</a> est possible uniquement dans les lieux suivants :

    • Consulat de votre pays d'origine
    • Commune d'une <a href="https://www.viuz-la-chiesaz.fr/vos-demarches/services-publics/?xml=R49970">collectivité d'outre-mer (Com)</a> ou de Nouvelle-Calédonie

Documents à fournir par les futurs époux

Chacun des futurs époux doit fournir son acte de naissance.

  • Vous devez fournir un <a href="https://www.viuz-la-chiesaz.fr/vos-demarches/services-publics/?xml=F1427">acte de naissance</a> (extrait avec indication de la filiation) de <span class="miseenevidence">moins de 3 mois</span>.

    Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de la célébration. C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.

      À savoir

    si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage, vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.

  • Vous devez fournir un acte de naissance de <span class="miseenevidence">6 mois maximum</span>.

    Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes.

    Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de sa célébration. C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.

      À savoir

    si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage, vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.

Chacun de vous 2 doit aussi fournir les pièces suivantes :

  • Pièce d'identité (original et photocopie)
  • Justificatif de domicile ou de résidence (facture d'eau, électricité ou gaz, avis d'imposition, justificatif de taxe d'habitation...)

Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires.

  • Si un futur époux est étranger, il doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité.

    Des formalités sont parfois nécessaires (<a href="https://www.viuz-la-chiesaz.fr/vos-demarches/services-publics/?xml=R47841">apostille</a> par exemple).

    Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Ambassade ou consulat étranger en France

     À noter

    il est possible de fournir un <a href="https://www.viuz-la-chiesaz.fr/vos-demarches/services-publics/?xml=R60862">extrait d'acte de naissance plurilingue</a>.

  • Si un <a href="https://www.viuz-la-chiesaz.fr/vos-demarches/services-publics/?xml=F948">contrat de mariage</a> est conclu, vous devez fournir le certificat du notaire.

  • Des pièces supplémentaires sont demandées, par exemple la décision de divorce, l'acte de décès ou l'acte de naissance du conjoint décédé.

  • Si l'un des futurs époux est sous <a href="https://www.viuz-la-chiesaz.fr/vos-demarches/services-publics/?xml=F2120">tutelle</a> ou <a href="https://www.viuz-la-chiesaz.fr/vos-demarches/services-publics/?xml=F2094">curatelle</a>, il doit, avant le mariage, informer la personne chargée de la mesure de protection. Vous devez fournir un justificatif de cette information.

     À noter

    l'autorisation du tuteur ou du curateur n'est pas nécessaire pour se marier.

Documents à fournir par les témoins

Pour chacun de vos <a href="https://www.viuz-la-chiesaz.fr/vos-demarches/services-publics/?xml=F1248">témoins</a>, vous devez fournir les informations suivantes :

  • Nom
  • Prénom
  • Date et lieu de naissance
  • Profession
  • Domicile
  • Copie du document d'identité

Vous devez déposer le dossier à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.

Vérifiez auprès de la mairie s'il faut prendre rendez-vous.

Où s’adresser ?

Mairie

L'officier d'état civil vous auditionne tous les 2 ensemble.

S'il l'estime nécessaire, il peut également demander des entretiens individuels avec l'un et l'autre.

Cette audition est obligatoire. Mais elle n'a pas lieu dans les cas suivants :

  • Impossibilité
  • L'officier d'état civil ne la juge pas nécessaire

L’officier peut demander la présence d'un traducteur ou d'un interprète (à vos frais s'il est rémunéré) si vous ou votre futur époux êtes dans l'un des cas suivants :

  • Sourd, muet
  • Ne comprend pas la langue française

Si vous ou votre futur époux résidez à l'étranger, l'audition peut être effectuée par l'autorité diplomatique ou consulaire compétente.

Avant comme après l'audition, la mairie ne peut pas refuser un dossier de mariage.

Mais elle peut demander au <a href="https://www.viuz-la-chiesaz.fr/vos-demarches/services-publics/?xml=R1123">procureur de la République</a> d'interdire la célébration du mariage souhaité.

L'annonce du mariage est effectuée par la publication des bans.

Ce sont des avis affichés par l'officier d'état civil à la porte de la mairie.

Ils contiennent les informations suivantes :

  • Prénoms, nom, profession, domicile ou résidence de chacun de vous 2
  • Lieu où le mariage doit être célébré

Ils sont affichés pendant <span class="miseenevidence">10 jours</span> à la porte des mairies suivantes :

  • Mairie du mariage
  • Mairie où vous ou votre futur époux avez votre domicile

 À noter

Vous pouvez demander une dispense de publication au <a href="https://www.viuz-la-chiesaz.fr/vos-demarches/services-publics/?xml=R1123">procureur de la République</a> en cas de motif grave.

Le mariage ne peut pas être célébré avant le 10<Exposant>e</Exposant> jour qui suit la publication des bans.

 Exemple

Si les bans sont publiés le 4 juin 2023, le mariage peut être célébré à partir du 14 juin 2023.

Le jour de la célébration du mariage est fixé en accord avec la mairie et les futurs époux, à condition que le dossier de mariage soit complet et à jour.

Le mariage doit être célébré dans l'année qui suit l'expiration du délai de 10 jours.

  À savoir

Il est interdit de célébrer un mariage religieux avant le mariage civil.

Lieu

Le mariage doit être célébré à la mairie, dans une salle ouverte au public.

Le maire peut célébrer le mariage au sein de tout bâtiment communal (par exemple, une salle des fêtes), à condition que le bâtiment soit situé sur le territoire de la commune. Mais le <a href="https://www.viuz-la-chiesaz.fr/vos-demarches/services-publics/?xml=R1123">procureur de la République</a> peut s'y opposer.

En cas d'empêchement grave de vous ou de votre futur époux, l'officier d'état civil peut se déplacer à votre domicile ou votre résidence, sur demande du procureur de la République.

Il peut se déplacer sans cette demande en cas de risque vital.

Déroulement

La célébration doit être <a href="https://www.viuz-la-chiesaz.fr/vos-demarches/services-publics/?xml=F31476">faite par le maire ou un adjoint</a>, en présence de vous 2 et de vos témoins.

Lors de la célébration, chaque de vous 2 confirme son engagement à respecter les obligations du mariage.

Un traducteur-interprète peut être présent.

Un <a href="https://www.viuz-la-chiesaz.fr/vos-demarches/services-publics/?xml=F1345">livret de famille</a> vous est délivré.

Dans les jours qui suivent, vous pouvez demander à la mairie un <a href="https://www.viuz-la-chiesaz.fr/vos-demarches/services-publics/?xml=F1432">extrait ou une copie intégrale de l'acte de mariage</a>.

 À noter

si vous et votre futur époux avez eu des enfants avant votre mariage et disposez déjà d'un livret de famille, <a href="https://www.viuz-la-chiesaz.fr/vos-demarches/services-publics/?xml=F18910">ce livret sera mis à jour</a> avec l'acte de mariage.

Une fois marié(e), vous pouvez <a href="https://www.viuz-la-chiesaz.fr/vos-demarches/services-publics/?xml=F868">utiliser comme nom d'usage le nom de votre épouse ou époux</a>.

Si vous êtes engagé par un <a href="https://www.viuz-la-chiesaz.fr/vos-demarches/services-publics/?xml=R45368">Pacs</a>, vous pouvez vous marier.

Le mariage est possible dans les situations suivantes :

  • Avec votre partenaire pacsé
  • Avec une autre personne

Le mariage dissout automatiquement le Pacs.

Pour vous marier, vous et votre futur époux devez remplir certaines conditions.

Ces conditions sont identiques que vous soyez un couple de sexe différent ou de même sexe.

Âge

Vous devez être majeur pour vous marier, c'est-à-dire âgé d'au moins 18 ans.

Si vous êtes mineur, vous pouvez, à titre exceptionnel, être autorisé à vous marier.

Vous devez obtenir les autorisations suivantes :

  • Dispense d'âge accordée par le <a href="https://www.viuz-la-chiesaz.fr/vos-demarches/services-publics/?xml=R1123">procureur de la République</a> pour motifs graves
  • Accord d'au moins l'un de vos parents

Absence de lien de parenté

Le <a href="https://www.viuz-la-chiesaz.fr/vos-demarches/services-publics/?xml=F802">mariage est interdit quand un lien très proche existe</a>.

Consentement

Chacun de vous 2 doit donner son <a href="https://www.viuz-la-chiesaz.fr/vos-demarches/services-publics/?xml=R59351">consentement libre et éclairé</a> au mariage.

<span class="miseenevidence">Si le consentement n'est pas libre et éclairé</span>

Si le consentement n'est pas libre et éclairé, <span class="miseenevidence">le mariage peut être annulé</span> à la demande d'une des personnes suivantes :

  • Vous ou votre futur époux
  • <a href="https://www.viuz-la-chiesaz.fr/vos-demarches/services-publics/?xml=R1123">Procureur de la République</a>

La demande d'annulation doit intervenir dans un <span class="miseenevidence">délai maximum de 5 ans</span>.

Le mariage est célébré dans une commune avec laquelle au moins l'un de vous 2 a un <span class="miseenevidence">lien durable</span>.

Le lien peut être avec l'une des communes suivantes :

  • Celle du <a href="https://www.viuz-la-chiesaz.fr/vos-demarches/services-publics/?xml=R14609">domicile</a> ou de la <a href="https://www.viuz-la-chiesaz.fr/vos-demarches/services-publics/?xml=R18579">résidence</a> de l'un de vous 2
  • Celle du domicile ou de la résidence d'un parent d'un de vous 2

<a href="https://www.viuz-la-chiesaz.fr/vos-demarches/services-publics/?xml=R31350">L'officier de l'état civil</a> s'assure qu'au moins l'une des personnes concernées a des liens durables avec la commune.

  • Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un de vous 2 a son <a href="https://www.viuz-la-chiesaz.fr/vos-demarches/services-publics/?xml=R14609">domicile</a>.

  • Le mariage peut être célébré dans la commune où l'un de vous 2 a sa résidence.

    Cette résidence peut être principale ou secondaire.

    Elle doit être établie par <span class="miseenevidence">au moins 1 mois d'habitation continue</span> à la date de la publication des bans.

  • Le mariage peut être célébré dans l'une des communes suivantes :

    • Commune du domicile d'un des parents (père ou mère) de l'un de vous 2
    • Commune de la résidence principale d'un de vos parents
    • Commune de la résidence secondaire d'un de vos parents

  • Si vous êtes tous les 2 étrangers et que vous n'habitez pas en France, sachez que <a href="https://www.viuz-la-chiesaz.fr/vos-demarches/services-publics/?xml=F2558">le mariage en France d'un couple étranger</a> est possible uniquement dans les lieux suivants :

    • Consulat de votre pays d'origine
    • Commune d'une <a href="https://www.viuz-la-chiesaz.fr/vos-demarches/services-publics/?xml=R49970">collectivité d'outre-mer (Com)</a> ou de Nouvelle-Calédonie

Documents à fournir par les futurs époux

Chacun des futurs époux doit fournir son acte de naissance.

  • Vous devez fournir un <a href="https://www.viuz-la-chiesaz.fr/vos-demarches/services-publics/?xml=F1427">acte de naissance</a> (extrait avec indication de la filiation) de <span class="miseenevidence">moins de 3 mois</span>.

    Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de la célébration. C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.

      À savoir

    si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage, vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.

  • Vous devez fournir un acte de naissance de <span class="miseenevidence">6 mois maximum</span>.

    Aucun délai n'est imposé si l'acte de naissance a été établi dans un pays qui ne prévoit pas la mise à jour des actes.

    Le point de départ du délai de validité de l'acte de naissance est calculé par rapport au jour du dépôt du dossier du mariage, et non au jour de sa célébration. C'est ce dépôt qui conditionne la publication des bans.

      À savoir

    si votre état civil ou celui de votre futur époux a été modifié avant la célébration du mariage, vous devez remettre une copie de l'acte mis à jour à l'officier de l'état civil chargé de célébrer le mariage.

Chacun de vous 2 doit aussi fournir les pièces suivantes :

  • Pièce d'identité (original et photocopie)
  • Justificatif de domicile ou de résidence (facture d'eau, électricité ou gaz, avis d'imposition, justificatif de taxe d'habitation...)

Selon votre situation, vous devez fournir des documents supplémentaires.

  • Si un futur époux est étranger, il doit fournir des documents spécifiques à sa nationalité.

    Des formalités sont parfois nécessaires (<a href="https://www.viuz-la-chiesaz.fr/vos-demarches/services-publics/?xml=R47841">apostille</a> par exemple).

    Vous pouvez vous renseigner à la mairie et au consulat.

    Où s’adresser ?

    Mairie

    Ambassade ou consulat étranger en France

     À noter

    il est possible de fournir un <a href="https://www.viuz-la-chiesaz.fr/vos-demarches/services-publics/?xml=R60862">extrait d'acte de naissance plurilingue</a>.

  • Si un <a href="https://www.viuz-la-chiesaz.fr/vos-demarches/services-publics/?xml=F948">contrat de mariage</a> est conclu, vous devez fournir le certificat du notaire.

  • Des pièces supplémentaires sont demandées, par exemple la décision de divorce, l'acte de décès ou l'acte de naissance du conjoint décédé.

  • Si l'un des futurs époux est sous <a href="https://www.viuz-la-chiesaz.fr/vos-demarches/services-publics/?xml=F2120">tutelle</a> ou <a href="https://www.viuz-la-chiesaz.fr/vos-demarches/services-publics/?xml=F2094">curatelle</a>, il doit, avant le mariage, informer la personne chargée de la mesure de protection. Vous devez fournir un justificatif de cette information.

     À noter

    l'autorisation du tuteur ou du curateur n'est pas nécessaire pour se marier.

Documents à fournir par les témoins

Pour chacun de vos <a href="https://www.viuz-la-chiesaz.fr/vos-demarches/services-publics/?xml=F1248">témoins</a>, vous devez fournir les informations suivantes :

  • Nom
  • Prénom
  • Date et lieu de naissance
  • Profession
  • Domicile
  • Copie du document d'identité

Le dossier doit être déposé à la mairie de la commune choisie pour la cérémonie.

Vérifiez auprès de la mairie s'il faut prendre rendez-vous.

Où s’adresser ?

Mairie

L'officier d'état civil vous auditionne tous les 2 ensemble.

S'il l'estime nécessaire, il peut également demander des entretiens individuels avec l'un et l'autre.

Cette audition est obligatoire. Mais elle n'a pas lieu dans les cas suivants :

  • Impossibilité
  • L'officier d'état civil ne la juge pas nécessaire

L’officier peut demander la présence d'un traducteur ou d'un interprète (à vos frais s'il est rémunéré) si vous ou votre futur époux êtes dans l'un des cas suivants :

  • Sourd, muet
  • Ne comprend pas la langue française

Si vous ou votre futur époux résidez à l'étranger, l'audition peut être effectuée par l'autorité diplomatique ou consulaire compétente.

Avant comme après l'audition, la mairie ne peut pas refuser un dossier de mariage.

Mais elle peut demander au <a href="https://www.viuz-la-chiesaz.fr/vos-demarches/services-publics/?xml=R1123">procureur de la République</a> d'interdire la célébration du mariage souhaité.

L'annonce du mariage est effectuée par la publication des bans.

Ce sont des avis affichés par l'officier d'état civil à la porte de la mairie.

Ils contiennent les informations suivantes :

  • Prénoms, nom, profession, domicile ou résidence de chacun de vous 2
  • Lieu où le mariage doit être célébré

Ils sont affichés pendant <span class="miseenevidence">10 jours</span> à la porte des mairies suivantes :

  • Mairie du mariage
  • Mairie où vous ou votre futur époux avez votre domicile

 À noter

Vous pouvez demander une dispense de publication au <a href="https://www.viuz-la-chiesaz.fr/vos-demarches/services-publics/?xml=R1123">procureur de la République</a> en cas de motif grave.

Le mariage ne peut pas être célébré avant le 10<Exposant>e</Exposant> jour qui suit la publication des bans.

 Exemple

Si les bans sont publiés le 4 juin 2023, le mariage peut être célébré à partir du 14 juin 2023.

Le jour de la célébration du mariage est fixé en accord avec la mairie et les futurs époux, à condition que le dossier de mariage soit complet et à jour.

Le mariage doit être célébré dans l'année qui suit l'expiration du délai de 10 jours.

  À savoir

Il est interdit de célébrer un mariage religieux avant le mariage civil.

Lieu

Le mariage doit être célébré à la mairie, dans une salle ouverte au public.

Le maire peut célébrer le mariage au sein de tout bâtiment communal (par exemple, une salle des fêtes), à condition que le bâtiment soit situé sur le territoire de la commune. Mais le <a href="https://www.viuz-la-chiesaz.fr/vos-demarches/services-publics/?xml=R1123">procureur de la République</a> peut s'y opposer.

En cas d'empêchement grave de vous ou de votre futur époux, l'officier d'état civil peut se déplacer à votre domicile ou votre résidence, sur demande du procureur de la République.

Il peut se déplacer sans cette demande en cas de risque vital.

Déroulement

La célébration doit être <a href="https://www.viuz-la-chiesaz.fr/vos-demarches/services-publics/?xml=F31476">faite par le maire ou un adjoint</a>, en présence de vous 2 et de vos témoins.

Lors de la célébration, chaque de vous 2 confirme son engagement à respecter les obligations du mariage.

Un traducteur-interprète peut être présent.

Un <a href="https://www.viuz-la-chiesaz.fr/vos-demarches/services-publics/?xml=F1345">livret de famille</a> vous est délivré.

Dans les jours qui suivent, vous pouvez demander à la mairie un <a href="https://www.viuz-la-chiesaz.fr/vos-demarches/services-publics/?xml=F1432">extrait ou une copie intégrale de l'acte de mariage</a>.

 À noter

si vous et votre futur époux avez eu des enfants avant votre mariage et disposez déjà d'un livret de famille, <a href="https://www.viuz-la-chiesaz.fr/vos-demarches/services-publics/?xml=F18910">ce livret sera mis à jour</a> avec l'acte de mariage.

Une fois marié(e), vous pouvez <a href="https://www.viuz-la-chiesaz.fr/vos-demarches/services-publics/?xml=F868">utiliser comme nom d'usage le nom de votre épouse ou époux</a>.

Si vous êtes déjà marié, vous ne pouvez pas vous marier une 2<Exposant>e</Exposant> fois.

Cette interdiction s'applique dans les 2 situations suivantes :

  • Marié selon la loi française
  • Marié selon une loi étrangère

 Attention :

Si vous êtes en instance de divorce ou séparé de corps, vous êtes considéré comme marié.

Les 7 démarches à accomplir pour se marier

Les 7 démarches à accomplir pour se marier

1/ Choisir la commune du mariage

En général, celle de la résidence de l'un ou des 2 futurs époux.

Ou bien celle de la résidence (y compris secondaire) d'un parent de l'un des futurs époux

2/ Retirer un dossier de mariage en mairie

Dans la mairie du futur mariage. Vérifiez d'abord si vous devez prendre rendez-vous.

3/ Demander un acte de naissance

Copie intégrale ou extrait avec filiation à demander :

4/ Choisir les témoins

2 au moins, 4 au plus. Tous les témoins doivent être majeurs.

5/ Déposer le dossier complet en mairie

Avec au moins, pour chaque futur époux :

6/ Aller à l'audition en mairie

L'officier d'état civil peut demander à vous rencontrer.

L'audition peut être individuelle ou à 2, au choix de l'officier d'état civil.

7/ Choisir la date du mariage

Vous devez la fixer en accord avec la mairie.

Tenez compte de la publication obligatoire des bans en mairie (commune du mariage et communes des domiciles des futurs époux si besoin).

Cette publication dure 10 jours.

  • En ligne sur Service-Public.fr
  • Par courrier auprès de la mairie de naissance
  • Un acte de naissance (de moins de 3 mois)
  • Une pièce d'identité
  • Un justificatif de domicile

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