Fiche pratique
Ordonnance pénale
Vérifié le 11/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
L'ordonnance pénale permet au <a href="https://www.viuz-la-chiesaz.fr/vos-demarches/services-publics/?xml=R1123">procureur de la République</a> de faire juger certaines <a href="https://www.viuz-la-chiesaz.fr/vos-demarches/services-publics/?xml=R49228">contraventions</a> et certains <a href="https://www.viuz-la-chiesaz.fr/vos-demarches/services-publics/?xml=R49229">délits</a>. C'est une procédure simplifiée pour le traitement d'une affaire simple et peu grave, par un juge unique et sans audience. Le <a href="https://www.viuz-la-chiesaz.fr/vos-demarches/services-publics/?xml=R52097">prévenu</a> est jugé rapidement et l'indemnisation de la victime est prise en compte.