Fiche pratique
Congé pour exercer la fonction de responsable bénévole d'une association
Vérifié le 04/11/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous êtes <span class="miseenevidence">responsable</span> ou <span class="miseenevidence">dirigeant associatif bénévole </span>et vous voulez savoir comment bénéficier d'un <span class="miseenevidence">congé non rémunéré </span>pour <span class="miseenevidence">exercer votre fonction</span> ? Nous vous apportons les informations utiles.
- Salarié
- Agent public
Vous pouvez obtenir un congé pour exercer bénévolement l'une des fonctions suivantes :
- Dirigeant statutaire (membre du conseil d'administration, du bureau...) d'une association d'intérêt général (<span class="expression">loi 1901</span> ou d'Alsace-Moselle)
- Responsable encadrant d'autres bénévoles d'une association d'intérêt général (<span class="expression">loi 1901</span> ou d'Alsace-Moselle)
Dans ces 2 cas, l'association doit être déclarée depuis au moins 3 ans et remplir l'une des conditions suivantes :
- Être à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel
- Concourir à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
Vous pouvez également bénéficier du congé si vous exercez bénévolement l'une des fonctions suivantes :
- Membre d'un <a href="https://www.viuz-la-chiesaz.fr/vos-demarches/services-publics/?xml=R50496">conseil citoyen</a>
- Membre non administrateur, avec un mandat au sein d'une mutuelle, union ou fédération
Il est nécessaire de vérifier si ce congé est prévu dans une convention ou un accord collectif.
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L'accord fixe les points suivants :
- Durée totale maximale du congé et les conditions de son cumul avec le <a href="https://www.viuz-la-chiesaz.fr/vos-demarches/services-publics/?xml=F2320">congé de formation économique, sociale et syndicale</a>
- Éventuellement, conditions de maintien de la rémunération pendant le congé
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La loi prévoit les éléments suivants :
- La durée maximale du congé est fixé à <span class="miseenevidence">6 <a href="https://www.viuz-la-chiesaz.fr/vos-demarches/services-publics/?xml=R17508">jours ouvrables</a> par an</span>
- Le congé des responsables associatifs bénévoles peut se cumuler avec le congé de formation économique, sociale et syndicale dans la limite de 12 jours ouvrables par an
- Le congé n'est pas rémunéré
Le congé peut être fractionné en demi-journées.
Le congé est accordé à votre demande sur justificatif de vos fonctions bénévoles.
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Le texte détermine les points suivants :
- Délai dans lequel vous devez formuler votre demande de congé à votre employeur
- Nombre maximal de salariés, par établissement, en mesure de bénéficier du congé au cours d'une année
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Vous devez informer votre employeur de votre volonté de prendre un congé au moins<span class="miseenevidence"> 30 jours à l'avance</span>.
Vous devez préciser la date et la durée de l'absence envisagée.
Votre demande de congé doit être effectuée, par courrier recommandé avec accusé de réception ou remis en mains propres contre récépissé.
Votre employeur peut refuser votre départ en congé si le nombre de salariés, par établissement, ayant déjà bénéficié d'un tel congé au cours de l'année est le suivant :
Nombre de salariés dans l'établissement | Salariés ayant bénéficié du congé pendant l'année |
Moins de 50 | 1 |
50 à 99 | 2 |
100 à 199 | 3 |
200 à 499 | 4 |
500 à 999 | 5 |
1 000 à 1 999 | 6 |
À partir de 2 000 | 6 + 1 salarié de plus par tranche supplémentaire de 1 000 salariés |
Le refus de l'employeur peut être contesté par le salarié devant le <a href="https://www.viuz-la-chiesaz.fr/vos-demarches/services-publics/?xml=F2360">conseil de prud'hommes</a>.
Le congé est assimilé à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés et pour l'ensemble des autres droits résultant du contrat de travail.
<span class="miseenevidence">Tous les agents publics</span> (fonctionnaires et contractuels) peuvent obtenir un congé pour exercer bénévolement l'une des fonctions suivantes :
- Dirigeant statutaire (membre du conseil d'administration, du bureau...) d'une association d'intérêt général (<span class="expression">loi 1901</span> ou d'Alsace-Moselle)
- Responsable encadrant d'autres bénévoles d'une association d'intérêt général (<span class="expression">loi 1901</span> ou d'Alsace-Moselle)
Dans ces 2 cas, l'association doit être déclarée depuis au moins 3 ans et remplir l'une des conditions suivantes :
- Être à caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel
- Concourir à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement naturel ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises
Toues les agents publics peuvent également bénéficier du congé s'ils exercent bénévolement l'une des fonctions suivantes :
- Membre d'un <a href="https://www.viuz-la-chiesaz.fr/vos-demarches/services-publics/?xml=R50496">conseil citoyen</a>
- Membre non administrateur, qui a un mandat au sein d'une mutuelle, union ou fédération
À savoir
tous les fonctionnaires âgés de moins de 25 ans peuvent aussi bénéficier du congé pour participer aux activités bénévoles de certains organismes.
La durée maximale du congé est fixée à <span class="miseenevidence">6 <a href="https://www.viuz-la-chiesaz.fr/vos-demarches/services-publics/?xml=R17508">jours ouvrables</a> par an</span>.
Il est non rémunéré.
Le congé est sans effet sur les droits aux congés suivants :
- Congés annuels et congés bonifiés
- Congés de maladie ordinaire, de longue maladie ou de longue durée
- Congés de maternité ou d'adoption
- Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
- Congé de formation professionnelle
- Congé pour validation des acquis de l'expérience professionnelle
- Congé pour bilan de compétences
- Congé de solidarité familiale
- Congé pour formation syndicale
- Congé parental
Le congé peut être fractionné en demi-journées.
Le congé est accordé à votre demande sur justificatif de vos fonctions bénévoles.
La situation <span class="miseenevidence">varie</span> selon que vous êtes <span class="miseenevidence">salarié du secteur privé</span> ou <span class="miseenevidence">agent public</span>.
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Code du travail : articles L3142-54 à L3142-59
Mesures d'ordre public
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Code du travail : articles L3142-58 à L3142-58-1
Champ de la négociation collective
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Code du travail : article L3142-59
Dispositions applicables en l'absence d'accord collectif
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Code du travail : articles D3142-43 à R3142-44
Dispositions applicables en l'absence d'accord collectif
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Code de la fonction publique : articles L641-1 à L641-4
Congé de citoyenneté
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Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté
