Fiche pratique
Saisir le tribunal judiciaire (anciens tribunaux d'instance/de grande instance)
Vérifié le 24/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous voulez saisir le tribunal judiciaire ? La demande en justice se fait par<span class="miseenevidence"> <a href="https://www.viuz-la-chiesaz.fr/vos-demarches/services-publics/?xml=R12538">assignation</a>.</span>
La demande peut également être faite par <span class="miseenevidence"><a href="https://www.viuz-la-chiesaz.fr/vos-demarches/services-publics/?xml=R12542">requête</a></span> dans les cas particuliers prévus par la loi.
Nous vous présentons les informations à connaître.