Question-réponse

Succession : en quoi consiste le droit de retour légal des parents ?

Vérifié le 23/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

Le droit de retour légal vous permet de reprendre les biens que vous avez donnés à votre enfant, si celui-ci meurt sans <a href="https://www.viuz-la-chiesaz.fr/vos-demarches/services-publics/?xml=R12574">descendants</a>. En effet, vous n'héritez pas automatiquement de votre enfant.

À noter

en pratique, le parent donateur prévoit souvent dans l'acte de donation une <a href="https://www.viuz-la-chiesaz.fr/vos-demarches/services-publics/?xml=R40784">clause de retour conventionnel</a>.

Votre droit de retour légal est limité à la moitié de la succession de votre enfant décédé (1/4 de la succession pour le père et à 1/4 de la succession pour la mère).

Lorsque le bien ne peut pas être rendu (par exemple, s'il a été vendu), vous le récupérez sous la forme d'une somme d'argent équivalente à sa valeur, dans la limite de <a href="https://www.viuz-la-chiesaz.fr/vos-demarches/services-publics/?xml=R16422">l'actif successoral</a>. Vous devez vous adresser au notaire chargé de la succession pour récupérer les biens concernés.

Exemple

Votre fils décède sans enfant. Le montant de son héritage est de 200 000. €Toutefois, vous lui aviez donné votre résidence secondaire pour une valeur de 160 000 €. Votre fils a vendu cette résidence avant son décès. A sa succession, vous exercez votre droit de retour légal sur ce bien. Vous recevez donc 100 000 € en droit de retour. Soit la moitié du montant de la succession (1/4 pour le père, 1/4 pour la mère).

Le droit de retour légal des parents est <a href="https://www.viuz-la-chiesaz.fr/vos-demarches/services-publics/?xml=R57306">exonéré</a> de droits de succession.