Le titulaire d’une autorisation d’urbanisme doit adresser une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (Daact) à la mairie pour signaler la fin des travaux. Cette déclaration est obligatoire pour les travaux issus d’un permis de construire, d’aménager ou d’une déclaration préalable de travaux.
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A partir du 1er janvier 2022, vous pouvez transmettre vos demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, déclarations préalables et certificats d’urbanisme) sous une forme électronique.
L’objectif est de simplifier, de réduire des délais d’envoi et de transmission entre services, de limiter les coûts liés à la constitution et au dépôt des demandes d’autorisation d’urbanisme.
Concrètement, vous pourrez déposer votre demande d’autorisation d’urbanisme en ligne, à tout moment et où que vous soyez, sur un portail de saisine par voie électronique (SVE) mis à votre disposition.
